COMPTABILITÉ - Seuils d'inventaire 31/12/2021

Exemption d'établissement du rapport de gestion, établissement des documents liés à la prévention des difficultés et nomination d’au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

Personnes morales               2 seuils sur 3 non dépassés.

Présentation des comptes annuels

MC 2022

 

Total bilan Chiffre d’affaires Effectif

 

64220, 80685

Microentreprises

≤ 350 000 € ≤ 700 000 € ≤ 10

Bilan et compte de résultat simplifiés
Dispense d’annexe

Possibilté de rendre confidentiels les comptes annuels

Petites entreprises

≤ 6 M€ ≤ 12 M€ ≤ 50

Bilan et compte de résultat simplifiés
Annexe simplifiée ou abrégée(1)

Possibilité de rendre confidentiel le compte de résultat

Moyennes entreprises

≤ 20 M€ ≤ 40 M€ ≤ 250

Bilan de base et Compte de résultat simplifié 

Annexe de base ou abrégée(1)

Possibilité de publier un bilan et une annexe simplifiés

 

              2 seuils sur 3 dépassés

 

Grandes entreprises

> 20 M€ > 40 M€ > 250

Bilan et compte de résultat de base
Annexe de base ou abrégée(1)

(1) Si entreprise soumise au régime fiscal réel simplifié

 

2 seuils sur 3 non dépassés

 

MCC 2022

Groupes de sociétés

Total bilan Chiffre d’affaires Effectif

Etablissement des comptes consolidés

9208-5

 Petits groupes ≤ 24 M€ ≤ 48 M€ ≤ 250 Exemption si seuils respectés en N-1 et N-2

 

 

Exemption d'établissement du rapport de gestion

2 seuils sur 3 non dépassés

 MC 2022

 Total bilan CA HT Effectif
Petites entreprises (1)

 

≤ 6 M€ ≤ 12 M€ ≤ 50

64961

(1) Ne peuvent pas bénéficier de la dispense les sociétés cotées sur un marché réglementé, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

 

 

Etablissement des documents liés à la prévention
des difficultés

1 seuil sur 2 atteint (à apprécier à la clôture de l'exercice)

 

Chiffre d’affaires

Effectif

MC 2022

- Compte de résultat prévisionnel,

- Plan de financement prévisionnel,

- Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible,

- Tableau de financement :

≥ 18 M€

≥ 300

65715

 
 

Nomination d’au moins un commissaire aux comptes
dans les sociétés commerciales

2 seuils sur 3 dépassés

 

 

Total bilan

Chiffre d’affaires

Effectif

 MC 2022

Toutes les sociétés commerciales quelle que soit leur forme (SA, SE, SCA, SAS, SARL, SNC, SCS)

> 4 M€

> 8 M€

> 50  85010
EIP et SEML Pas de seuil  85010

Société tête de petit groupe si l'ensemble formé par l'entité mère et les sociétés qu'elle contrôle dépasse les seuils

> 4 M€

> 8 M€

> 50  85010

Société contrôlée par l'entité mère d'un petit groupe

> 2 M€

> 4 M€

> 25  85010

 

© Lefebvre Dalloz

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